Politique de remboursement

Un avis juridique

1. Objet

La présente politique définit les conditions dans lesquelles [Nom du site] (ci-après « le Site ») accepte ou refuse les demandes de remboursement concernant ses services de soutien scolaire en ligne.

2. Droit de rétractation (si applicable)

Conformément à la législation en vigueur :

• En France et en Union européenne : l’utilisateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la date d’achat pour exercer son droit de rétractation, sauf si le service a commencé à être exécuté avec son accord avant la fin du délai légal.

• Au Maroc et dans d’autres juridictions : le délai et les conditions sont fixés par la réglementation nationale en vigueur.

3. Conditions de remboursement

Un remboursement peut être accordé dans les cas suivants :

• Annulation d’un cours avant son déroulement et dans le délai légal de rétractation,

• Problème technique imputable au Site rendant impossible l’accès au service acheté,

• Erreur de facturation ou paiement en double.

Ne donnent pas lieu à remboursement :

• Les cours déjà réalisés ou entamés,

• Les packs ou abonnements utilisés en partie, sauf accord commercial exceptionnel,

• L’insatisfaction liée aux performances scolaires de l’élève (la réussite dépend aussi du travail personnel).

4. Modalités de demande

Pour demander un remboursement, l’utilisateur doit contacter le service client à l’adresse suivante : [email de contact], en précisant :

• son nom,

• son adresse email utilisée pour l’inscription,

• la date et le détail de la commande,

• le motif de la demande.

5. Délais et méthode de remboursement

• Après validation de la demande, le remboursement sera effectué dans un délai de [X] jours ouvrés selon le mode de paiement initial (carte bancaire, virement, portefeuille électronique, etc.).

• Aucun frais de traitement ne sera retenu, sauf mention contraire expresse et justifiée.

6. Cas particuliers

• En cas d’offre promotionnelle ou de remise exceptionnelle, le montant remboursé sera limité à la somme effectivement payée.

• Les abonnements ou formules avec engagement ne pourront être remboursés qu’au prorata des cours non utilisés et sous réserve du respect des conditions contractuelles.